Haute-Savoie (74)

Nettoyage d'un logement après levée des scellés en Haute-Savoie

Quand un logement a été placé sous scellés, rien ne peut être fait tant qu'ils ne sont pas levés. Nous intervenons une fois cette levée confirmée.

Cartons ouverts dans une pièce avec parquet et matériel de nettoyage

Quand peut-on nettoyer un logement placé sous scellés ?

Le nettoyage n'est possible qu'après la levée officielle des scellés. Briser des scellés posés par l'autorité publique est un délit, tout comme le fait de détourner un objet placé sous scellés.

Avant cette levée, l'accès au logement est interdit à tous. Cette interdiction concerne les proches et le propriétaire autant que les entreprises. Nous ne fixons donc pas de date d'intervention tant que vous n'avez pas eu de confirmation.

Comment savoir si les scellés sont levés ?

Adressez-vous au service d'enquête ou au parquet qui suit le dossier. Ils peuvent vous dire si le logement est libéré et vous indiquer qui peut y entrer.

Avant de commencer, nous vous demandons une confirmation écrite ou le nom de la personne qui vous l'a donnée. Cette précaution protège la famille comme nos équipes.

Comment se déroule la remise en état ?

Le logement peut être resté fermé longtemps. Nous commençons par une visite pour voir ce qui a changé, puis nous vous envoyons un devis écrit.

Aération progressive et contrôle des accès.
Mise de côté des papiers, des souvenirs et des objets de valeur.
Retrait de ce qui ne peut pas être conservé.
Nettoyage des traces laissées par les relevés, comme les poudres.
Désinfection des surfaces et traitement de l'air.
Compte rendu et remise des clés.

Qui donne l'accord pour entrer ?

Une fois les scellés levés, la personne qui a des droits sur le logement décide de l'intervention. Il peut s'agir du propriétaire, d'un héritier, du notaire ou du tuteur. Nous vérifions avec vous qui doit signer le devis.

En cas de désaccord entre héritiers, nous attendons que la situation soit réglée avec le notaire. Nous ne pouvons pas trancher à la place des personnes concernées.

Le logement peut appartenir à la personne décédée, à un bailleur ou à un tiers. Dans chaque cas, nous vérifions qui a le pouvoir de décider, puis nous fixons la date avec cette personne.

Et s'il reste des objets liés à l'enquête ?

Si nous trouvons un objet ou un document qui semble lié à l'enquête, nous le signalons à la personne qui suit le dossier. Nous ne jetons rien qui puisse avoir une valeur pour la procédure sans vous en parler.

Tribunal d'Annecy, de Bonneville ou de Thonon : après l'accord

Les scellés sont posés et levés sur décision de l'autorité judiciaire, rattachée au tribunal judiciaire d'Annecy, de Bonneville ou de Thonon-les-Bains selon l'adresse. Une fois l'autorisation donnée, notre passage peut suivre rapidement, qu'il s'agisse d'un appartement de Cran-Gevrier ou d'une maison isolée de Taninges.

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Nos autres prestations

Questions fréquentes : nettoyage après levée des scellés

Puis-je entrer dans le logement avant la levée des scellés ?

Non. Entrer en brisant des scellés est puni par la loi. Attendez la confirmation de leur levée. Si un problème urgent survient, comme une fuite, signalez-le aux enquêteurs.

Que deviennent les objets restés dans le logement ?

Une fois les scellés levés, nous les mettons de côté et nous vous les remettons. Les objets saisis par la justice lui restent confiés.

Pouvez-vous intervenir sans la famille ?

Oui. Une personne autorisée doit nous donner l'accès et signer le devis. Cette personne peut être un notaire, un tuteur ou un proche désigné.